Le règlement

Article 1 - Objet

Le budget participatif de la ville de Dol est un dispositif qui permet de consacrer une partie du budget d’investissement de la commune à la réalisation de projets d’intérêt général proposés par des habitants.

La Commune entend ainsi impliquer concrètement les citoyens dans son processus de décision et de réalisation des projets. Véritable outil pédagogique, le budget participatif permet également aux habitants de mieux comprendre le fonctionnement de la collectivité.

Le budget participatif permet de proposer des projets destinés à améliorer le cadre de vie au bénéfice de tous. Il peut financer des aménagements, des équipements, voire du matériel qui ne doivent pas générer de charges de fonctionnement ultérieures. 

Article 2 - Le territoire

Le budget participatif porte exclusivement sur la commune de Dol de Bretagne (dans le cadre de ses compétences). Tous projets proposés devront s’appliquer strictement aux équipements, ouvrages, terrains ou bâtiments, propriétés de la commune de Dol-de-Bretagne.

Article 3 - Qui peut déposer un projet ?

Toute personne habitant Dol de bretagne, âgée de plus de 18 ans, peut proposer un projet.  Les projets peuvent être déposés de manière individuelle ou collective (collectifs de citoyens, groupes d’habitants, associations…).

Un habitant ne peut déposer qu’un seul projet.

La démarche ne donnera lieu à aucune indemnisation pour les participants. De même, les lauréats n’auront droit à aucune rémunération ou récompense.

Ne peuvent pas participer au budget participatif : 

• Les élus municipaux,
• Les entreprises et les commerçants à titre professionnel (ils pourront participer à titre personnel, s’ils résident à Dol de Bretagne, comme tous les habitants).

Article 4 - Qui vote ?

Toute personne habitant la commune de Dol de Bretagne, âgée de plus de 18 ans, peut voter pour plébisciter les projets (nombre de vote variable suivant le nombre de projets soumis au vote).

Article 5 - Le montant alloué

Le budget participatif dispose d’une enveloppe totale annuelle de 40 000 euros TTC pour la réalisation de projets. Cette somme est inscrite au budget d’investissement de la Commune (maximum 20 000 € par projet)

Article 6 - Les objectifs

1. Permettre aux citoyens de proposer des projets qui répondent à leurs besoins et à l’intérêt général.
2. Impliquer les Doloises et les Dolois dans le choix des projets à mettre en œuvre en priorité
3. Susciter l’initiative et la créativité des habitants.
4. Initier les habitants à la participation citoyenne et au vote.

Article 7 – La gouvernance

Une commission composée d’élus s’assurera que le projet est bien conforme au règlement du budget participatif. Elle veillera aussi à ce que les projets présentés soient matériellement réalisables, qu’ils ne génèrent pas de dépenses de fonctionnement récurrentes et importantes ni de situations de conflit d’intérêt.

Article 8 - Critères de recevabilité des projets

Un projet peut concerner l’amélioration d’un site, d’une rue, d’un quartier ou l’ensemble du territoire de la commune de Dol de Bretagne.

Un projet doit traiter des domaines suivants : aménagement des espaces publics et mobiliers urbains, arts, culture et patrimoine, espaces naturels, maîtrise et production d’énergie, mobilités, solidarités, jeunesse, sports et loisirs. 

Pour être recevable, le projet doit aussi répondre à l’ensemble des critères suivants :

• qu’il soit localisé intégralement sur le territoire de la commune.
• qu'il s’applique à des équipements, ouvrages, terrains ou bâtiments appartenant à la commune.
• qu’il serve l’intérêt général et qu’il soit de portée collective. C’est-à-dire qu’il devra être de nature à bénéficier au plus grand nombre d’habitants.
• qu’il soit acceptable socialement, environnementalement et juridiquement.
• qu’il soit techniquement réalisable, puisse démarrer dès que possible et si possible réalisé dans l’année.
• qu’il ne soit pas déjà en cours (programmé ou en cours de réalisation),
• que l’enveloppe prévisionnelle du projet ne dépasse pas au maximum 50% du montant de l’enveloppe globale, soit pour l’année, 20 000 euros TTC.

Le porteur de projet pourra être associé à l’élaboration et la consolidation du projet, pour s’assurer de la bonne compréhension de celui-ci et des conditions de sa mise en œuvre.

Article 9 – La procédure et le calendrier de mise en œuvre

Étape 1 : Le dépôt des projets

Du 1er février au 15 mars 2024

Les personnes intéressées disposent de plusieurs semaines pour proposer leurs idées de projets sur la plateforme numérique mise à disposition :

jeparticipe.dol.bzh

Étape 2 : Étude d’éligibilité et de faisabilité des projets

Du 16 mars au 14 avril 2024. 

Les idées déposées feront l’objet d’une analyse de recevabilité par la commission municipale sur la base des critères exposés à l’article 8. Les idées non retenues pour cause d’irrecevabilité feront l’objet d’une information auprès du porteur de projet et sur la plateforme numérique.

Lors de cette phase d’instruction, il est possible que les idées de départ évoluent. Ces évolutions se feront en concertation avec les porteurs de projet.

Les porteurs de projets avec des idées similaires pourront être mis en relation pour les fusionner et les porter de manière commune.

Étape 3 : Présentation des projets et vote final 

Du 15 avril au 15 mai 2024. 

Les projets recevables seront présentés sur la plateforme numérique et en mairie.

En fonction du nombre de projets, les habitants seront invités à voter pour 1 ou plusieurs projets.

• Si 2 ou 3 projets sont soumis au vote, il sera demandé un vote minimum
• A partir de 4 projets soumis au vote, il sera demandé 2 votes minimum

Le vote se fera en déposant un bulletin nominatif dans l’urne située à la mairie ou via la plateforme numérique accessible depuis le site internet de la commune.

Un seul bulletin par personne de plus de 18 ans sera pris en compte dans l’urne et sur la plateforme numérique. Les habitants s’engageront à ne voter qu’une seule fois.

Étape 4 : Résultat du ou des projets gagnants

Début juin.

Le ou les projets retenus qui respectent l’enveloppe de 20 000 € maximum par projet et une enveloppe globale de 40 000 euros seront présentés aux habitants sur le site internet de la mairie.

Article 10 - Gestion des données personnelles

Les informations personnelles fournies dans le cadre de l’organisation du Budget Participatif de la commune de Dol de Bretagne, ont pour finalité la co-construction de projets citoyens par la mise à disposition d’un budget d’investissement au profit des habitants de la commune, et l’évaluation du dispositif. Les données fournies ne seront conservées que dans la limite imposée par la finalité du traitement.

Les destinataires des données sont les suivants : les élus et agents de la commune de Dol de Bretagne en charge de l’animation et du suivi du dispositif.

Article 11 - Qui contacter pour en savoir plus ?

Vous pouvez poser vos questions par mail : budgetparticipatif@dol.bzh

Télécharger le règlement du budget participatif 2024